Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 02/02/2026

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société GARAGE GEVREY sur le site internet https://www.garagegevrey.fr (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.
En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le site internet https://www.garagegevrey.fr (ci-après désigné « le Site ») emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
GARAGE GEVREY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.

 

IDENTITE DU VENDEUR

Dénomination sociale : GARAGE GEVREY

Capital : 8000 Eur

Siège social : 60 Rue CENTRALE - 01370 SAINT ETIENNE-DU-BOIS

Numéro RCS : 80124609100012

Numéro d’identification à la TVA : FR06801246091

Adresse électronique : agence.gevrey@gmail.com

Numéro de téléphone : +33474305840

 

COMMANDE

CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE

L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site ou en agence, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose GARAGE GEVREY sont de deux catégories : véhicules Zéro Km et véhicules d'occasion. GARAGE GEVREY informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie Zéro Km possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l'acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par GARAGE GEVREY sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française. En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par GARAGE GEVREY, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d'un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou encore selon la résolution de l'affichage. Les produits proposés à la vente sont décrits avec le plus d’exactitude possible.

Si des omissions ont pu se produire, la responsabilité de la société GARAGE GEVREY ne pourra être engagée. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente n’entrent pas dans le cadre contractuel. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance de l’acheteur dès qu’elles seront constatées, permettant ainsi à ce dernier de maintenir ou non la commande ; si elles n’ont pas pu l’être avant la livraison, l’acheteur pourra user de son droit de rétractation. Les frais de retour seront alors pris en charge par GARAGE GEVREY.L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par GARAGE GEVREY et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

 

DISPONIBILITE

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, GARAGE GEVREY en informera l’acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article Art. L. 216-1 du code de la consommation, GARAGE GEVREY procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.

 

COMMANDE DU VEHICULE

L’acheteur peut procéder sur le Site ou en agence à une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés.
Si l’acheteur souhaite passer commande du ou des véhicules, il devra soit passer en agence soit prendre contact par e-mail ou par téléphone afin qu'un bon de commande soit établi.
Si la commande est acceptée, GARAGE GEVREY adressera par email un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.
La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l'acheteur, par retour d'email,  du bon de commande envoyé par GARAGE GEVREY, et après réception de l'acompte mentionné sur le bon de commande, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VÉHICULE » et "RÉTRACTATION" ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

 

PRIX

Les prix de vente des véhicules, présentés sur le Site ou en agence, sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l'acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l'acheteur. Les prix sont annoncés hors frais de formalités, hors frais de carte grise (variable selon département) et hors gestion des déchets de pneumatiques (Code de l’environnement Art R543-137 à 152) d’un montant de 6,91€ TTC.

 

FRAIS DE FORMALITÉS

Ils correspondent à la constitution du dossier complet d'immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sur le devis.

 

PAIEMENT DU PRIX

Lors de la confirmation de commande, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de GARAGE GEVREY d’un acompte de 5 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance. Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de GARAGE GEVREY au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client. GARAGE GEVREY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

LIVRAISON DU VEHICULE

Modalité de livraison

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande. Le véhicule est livré avec une notice d’utilisation en Français (intégrée dans le véhicule, disponible dans l’application mobile du constructeur ou sur une clef USB). En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de GARAGE GEVREY, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.

 

RETARD DE LIVRAISON

GARAGE GEVREY s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande.
Conformément à l’article Art. L. 216-2 du Code de la Consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 30 jours et non dû à un cas de force majeure.
La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par GARAGE GEVREY, de la lettre par laquelle l’acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Conformément à l’Art. L. 216-3, toute résiliation donnera lieu à la restitution, de la part de GARAGE GEVREY, de l'acompte et de toutes sommes versés par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation, selon un mode de paiement identique à l'Acheteur, sauf accord de ce dernier. En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.
Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. GARAGE GEVREY remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes versés par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation, selon un mode de paiement identique à l'acheteur, sauf accord de ce dernier. L'acheteur ne pourra alors réclamer à GARAGE GEVREY aucune indemnité quelconque à ce titre.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l'acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. GARAGE GEVREY accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance. Lorsque le droit de rétractation est exercé, GARAGE GEVREY est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par un moyen de paiement identique à celui de l'acheteur sauf accord avec ce dernier.  Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu'à la restitution du véhicule à GARAGE GEVREY. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation Lors de la rétractation, l'acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.
L'acheteur devra en outre exercer son droit de rétractation par écrit à l'aide du formulaire ci-dessous ou par tout autre moyen.

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTACTION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de GARAGE GEVREY 60 Rue CENTRALE - 01370 SAINT ETIENNE-DU-BOIS - agence.gevrey@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Facture n° :

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s): (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :

- Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 150 kilomètres,

- Le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,

- Le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social de GARAGE GEVREY tel qu'indiqué au premier paragraphe des présentes Conditions Générales de Vente,

 

L'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués :

- Certificat d'immatriculation,

- Certificat de cession au bénéfice de GARAGE GEVREY,

- Carnet de garantie,

- Carte SD.

 

La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l'acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, GARAGE GEVREY pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.

Il est également précisé que les frais optionnels (frais de formalités administrative et de préparation esthétique) ainsi que les accessoires qui ont été facturés resteront à la charge exclusive de l’acquéreur qui s’est rétracté.

 

GARANTIES LÉGALES

GARANTIE LÉGALES DE CONFORMITÉ

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande. L’acheteur dispose d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir (que le bien soit neuf ou d’occasion) (Article L.217-3 du Code de la consommation).

 

L’acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.

L’acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance pour les biens neufs et 12 mois pour les biens d’occasion (Article L.217-7 du Code de la consommation).

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

GARANTIE DES VICES CACHES

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celleci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants de code civil.

 

GARANTIE CONSTRUCTEUR

Les véhicules livrés par GARAGE GEVREY possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l'acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société GARAGE GEVREY.

 

GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE

Le véhicule acheté sur le Site par l’acheteur bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois extensible à 12 mois sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article « Contrôle de sécurité » ci-après, à l'exception des pneumatiques.

 

GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLEMENTAIRE

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

 

RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR

Conformément à l’Art. L. 216-4, dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. L'acheteur s'engage à obtenir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom dans un délai d'un mois et à souscrire une assurance automobile couvrant au minimum sa responsabilité civile, le jour de la livraison.

 

CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l'impose, GARAGE GEVREY remet à l'acheteur le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant. Si toutefois le contrôle technique n'était pas disponible le jour de la commande, le consommateur bénéficie du droit d'annuler sa commande en attendant la fourniture ultérieure d'un contrôle technique à jour.

 

CONTRÔLE DE SECURITE

GARAGE GEVREY s'engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, GARAGE GEVREY devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

 

CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

L’acheteur dispose de plusieurs moyens pour toute communication ou demande de renseignement :

- pour suivre votre commande, contacter le service commercial au numéro suivant : +33474305840

- pour exercer son droit de rétractation, adresser votre demande à la direction GARAGE GEVREY : 60 Rue CENTRALE - 01370 SAINT ETIENNE-DU-BOIS

- pour ce qui concerne la garantie du véhicule, l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après-vente de la société GARAGE GEVREY au numéro suivant : +33474305840

- pour toute réclamation, l’acheteur pourra s’adresser au service après- vente de GARAGE GEVREY au numéro suivant : +33474305840

 

RESERVE DE PROPRIETE

Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature de la commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, GARAGE GEVREY pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

 

DROIT APPLICABLE - LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser à GARAGE GEVREY.

En second recours, il peut s'adresser à un médiateur dont la liste est consultable à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

GARAGE GEVREY vous informe de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : Cette plate-forme est accessible l'adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations et données personnelles qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par GARAGE GEVREY. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à GARAGE GEVREY à l’adresse indiquée : agence.gevrey@gmail.com

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de GARAGE GEVREY. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut refuser d'être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur à compter du 15 décembre 2025

SOMMAIRE

Article 1 - Dispositions générales

Article 2 - Commande

Article 3 - Prix de vente du Véhicule

Article 4 - Garantie de prix

Article 5 - Conditions de paiement

Article 6 - Retard de paiement

Article 7 - Livraison du Véhicule

Article 8 - Transfert de propriété et transfert des risques

Article 9 - Contrôle technique obligatoire

Article 10 - Préparation du Véhicule

Article 11 - Garanties

Article 12 - Reprise d’un véhicule d’occasion

Article 13 - Satisfait ou remboursé

Article 14 - Droit de rétractation (vente hors établissement ou à distance)

Article 15 - Achat à crédit

Article 16 - Imprévision

Article 17 - Force majeure

Article 18 - Données à caractère personnel / BLOCTEL

Article 19 - Non renonciation

Article 20 - Cession

Article 21 - Droit applicable

Article 22 - Médiation – Litiges

ANNEXES

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables pour les ventes de véhicules d’occasion (ci-après le « le Véhicule ») réalisées entre le Garage Gevrey (ci-après « le Vendeur ») et des acheteurs non-professionnels (ci-après « le Client »), et ont pour objet de fixer les termes et conditions dans lesquelles le Vendeur vend au Client un Véhicule.
Le Garage Gevrey (société par actions simplifiée au capital de 8000€ , 60 rue centrale 01370 saint Etienne du bois 80124609100012 )

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation d’une commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est passée.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

En acceptant les CGV, le Client atteste être majeur, avoir la capacité juridique d’acheter le Véhicule, être détenteur du permis de conduire ou acheter le Véhicule pour une personne détentrice du permis de conduire.

Article 2 - Commande

Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles du Véhicule, et notamment des spécificités techniques, des indications en termes de dimension, de capacité, qui lui sont présentées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation.

Il appartient au Client d’indiquer au Vendeur préalablement à la commande toutes les caractéristiques essentielles auxquelles il subordonne son engagement. Le Client reconnaît avoir pu poser toutes les questions pertinentes et obtenir tous les renseignements nécessaires à son consentement.

Le Vendeur s’assurera que le Client reconnaisse explicitement son obligation au paiement par la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute autre formule analogue dénuée de toute ambiguïté.
Le Client devra vérifier l’exactitude de la commande et signaler au Vendeur immédiatement toute erreur notamment dans la liste des équipements ou des options.

Toute commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une acceptation expresse du Vendeur, matérialisée par la signature d’une offre ou d’un bon de commande et que le Client a versé l’acompte ou les frais de réservation éventuels. La réservation en ligne d’un Véhicule par le Client ne constitue qu’une réservation sous réserve de disponibilité du Véhicule et sous réserve de la signature dans le délai imparti d’une offre ou d’un bon de commande. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Un récapitulatif exhaustif de la commande et de ses modalités sera remis sur support durable au Client.
Une fois acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être remise en cause par le Client pour quelque motif que ce soit, hors cas de force majeure.

Le Vendeur pourra discrétionnairement annuler la commande pour justes motifs, par exemple si le Client ne prend pas livraison du Véhicule ou s’il ne paie pas les sommes dues, sous réserve des éventuels dommages et intérêts qu’il pourra solliciter.

Article 3 - Prix de vente du Véhicule

Le prix du Véhicule s’entend TTC et comprend les frais de préparation et de mise à disposition du Véhicule.

Le prix de vente total du Véhicule s’entend TTC et comprend :
- Si l’immatriculation est effectuée par le Vendeur, le montant du certificat d’immatriculation en fonction du département et du nombre de chevaux fiscaux, de l’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de CO₂ ainsi que du poids ;
- Le coût des prestations complémentaires éventuellement choisies par le Client et comprenant notamment les frais de marquages antivol, plaques d’immatriculation, carburant, kit de sécurité, extension de garantie, travaux commandés, tapis de sol, appareil Coyote, ainsi que le transfert inter-agence si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage ;

Dans le cas où précédemment à la vente, le Client aurait payé des frais au titre de la réservation du même véhicule, ces frais seront déduits du prix de vente.

Article 4 - Garantie de prix

Les prix mentionnés sur l’offre sont valables pendant la durée de validité de ladite offre, telle qu’indiquée sur le document. Passé ce délai, ou en cas d’annulation, de refus ou de non-confirmation de l’offre par le client, ces prix sont réputés caducs et ne sauraient engager le Vendeur. Les prix mentionnés sur le bon de commande (véhicule, malus, équipements etc.) sont garantis jusqu’à la livraison du Véhicule. Le Vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une évolution du prix est rendue nécessaire par des modifications résultant de l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics ou en cas de force majeure.

Article 5 - Conditions de paiement

Un acompte ou des frais de réservation est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le montant de l’acompte ou des frais de réservation est déterminé comme suit :

Prix de vente du véhicule	Montant de l’acompte ou des frais de réservation
Inférieur à 15 000 €	199 €
Entre 15 000 € et 25 000 €	299 €
Entre 25 000 € et 40 000 €	399 €
À partir de 40 000 €	800 €

L’acompte ou les frais de réservation ne peuvent être supérieurs à 10% du prix TTC du Véhicule sans dépasser 30% du prix total TTC en cas de commande spéciale. Une commande est dite spéciale si elle inclut une personnalisation du Véhicule qui excède les standards pratiqués par le constructeur, soit par exemple en raison de son caractère atypique, soit de son prix.

En cas de remise en cause de la vente, après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis un cas de force majeure tel que défini aux présentes ou un refus de financement portant sur l’ensemble du prix du Véhicule, l’acompte ou les frais de réservation versés à la commande seront de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de sa part.

En tout état de cause, le versement et l’encaissement d’un acompte ou de frais de réservation ne sera pas productif d’intérêts.
Le solde du prix du Véhicule est payé au jour de la livraison. Le Vendeur se réserve le droit de retarder la livraison du Véhicule jusqu’à parfait paiement du prix.
Les moyens de paiement acceptés seront communiqués au Client au plus tard au début du processus de commande.

Article 6 - Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points. Ces pénalités sont acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Un retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent pour faire cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

Article 7 - Livraison du Véhicule

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués sur le bon de commande, sauf motifs légitimes, retard directement imputable au fournisseur ou cas de force majeure. La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation de ce délai de livraison.
Ce délai n’est toutefois donné qu’à titre indicatif, le Vendeur s’engageant à livrer le Véhicule dans un délai raisonnable à compter de la date de livraison mentionnée sur le bon de commande.

Le Client sera informé dès que le Vendeur aura en sa possession le Véhicule. Il devra alors prendre livraison du Véhicule au lieu qui lui a été indiqué par le Vendeur dans les meilleurs délais ; à défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer le Véhicule dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception dudit avis. Des frais de stockage d’un montant minimum de 30 euros par jour seront facturés au Client à l’issue du délai susmentionné.

Article 8 - Transfert de propriété et transfert des risques

LE VÉHICULE RESTE LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS, Y COMPRIS DE LIVRAISON, ET ACCESSOIRES.
Les risques de perte ou d’endommagement des Véhicules sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers qu’il aura valablement désigné, prend physiquement possession du Véhicule. Néanmoins, lorsque le Véhicule est livré par un transporteur, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule sont transférés au Client à partir de la remise du Véhicule au transporteur.

Article 9 - Contrôle technique obligatoire

Dans le cas où la législation l’impose et en application de l’article 5 bis du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par le décret n°2004-568 du 11 juin 2004, le Vendeur remet au Client le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six (6) mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Article 10 - Préparation du Véhicule

Préalablement à la livraison du Véhicule, le Vendeur procède notamment aux vérifications suivantes sur le Véhicule (liste non limitative) :
- Contrôle visuel du système d’éclairage / signalisation ;
- Contrôle visuel de l’aspect général de la carrosserie ;
- Contrôle visuel de l’état des trains roulants dont pneumatiques, de la liaison au sol et du système de suspensions ;
- Contrôle visuel de l’état des organes de freinage ;
- Contrôle visuel de l’état des organes électriques et des fonctions électroniques ;
- Contrôle visuel de l’état des organes mécaniques dont moteur, direction et transmission ;
- Examen dynamique du véhicule et essai routier.

Le Vendeur se réserve le droit de différer la livraison du Véhicule dans le cas où ces vérifications mettent en lumière une anomalie dont la réparation est nécessaire préalablement à la livraison.

Article 11 - Garanties

1. 1 - Les garanties légales (Cf. Annexe) :

- garantie légale de conformité : Conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.
En cas de défaut de conformité, le Vendeur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

- garantie légale des vices cachés : Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cependant, le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

1. 2 - Les garanties contractuelles :

En sus de ces garanties légales, le Client peut bénéficier d’une garantie contractuelle proposée le cas échéant par le Vendeur.
Si le Véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans les documents complémentaires remis au Client par le Vendeur.

Si le Véhicule est commercialisé avec une mention de garantie constructeur, le point de départ en garantie peut être antérieur à la date de première immatriculation. Ce véhicule bénéficiera d’une garantie assurée par les établissements représentant la marque du Véhicule en France et éventuellement dans l’Union Européenne selon les conditions définies par le garantisseur.

1. 3 - La garantie d’éviction :

Le Vendeur déclare et garantie que le Véhicule vendu est libre, à compte de la livraison et du transfert de propriété, de tout droit de tiers, gage ou hypothèque et qu’il ne fait l’objet d’aucune opposition susceptible d’en limiter l’usage ou d’en empêcher la cession.

1. 4 - Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Véhicule, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des pièces non conformes ou affectées d’un vice ou à l’annulation de la vente.

Le Client reconnaît par la signature du Bon de Commande avoir pu disposer de tout le temps nécessaire pour solliciter auprès du Vendeur l’ensemble des informations essentielles pour consentir à la commande du Véhicule. Il reconnaît avoir été alerté sur les caractéristiques essentielles dudit Véhicule et particulièrement sur ses échéances d’entretien et les recommandations d’utilisation de celui-ci. Il a été notamment attiré l’attention du Client sur le fait que le Véhicule se trouve dans un état standard et comparable aux Véhicules similaires de même année et de même kilométrage et que sauf mention contraire dans le Bon de Commande, le Vendeur ne peut garantir son historique d’entretien.

Article 12 - Reprise d’un véhicule d’occasion

La vente d’un Véhicule peut s’accompagner de la reprise d’un véhicule d’occasion du Client.
La valeur de reprise de ce véhicule d’occasion peut constituer un paiement partiel en nature du prix de vente du Véhicule.
Si la reprise du véhicule est également réalisée à distance, le prix indiqué ne sera qu’une estimation de la reprise.
La valeur finale de reprise du véhicule d’occasion est déterminée suite à une évaluation contradictoire.

Le véhicule repris est remis par le Client au lieu indiqué par le Vendeur, au plus tard le jour de la livraison du Véhicule dans un état parfaitement conforme à la description qui en a été faite dans l’engagement de reprise.

Le Client s’engage à remettre un véhicule d’occasion libre de tout gage et autres droits, notamment opposition administrative, accompagné de tous les documents administratifs s’y rattachant dont notamment le certificat d’immatriculation.

Seront déduits du prix de la reprise les éventuels frais de réparation portant sur des dégradations intervenues après l’évaluation susvisée. À défaut d’accord entre les parties sur ces frais de réparation, le Vendeur reste libre de refuser la reprise du véhicule d’occasion du Client. Le Client sera donc tenu de régler le prix du Véhicule sans déduction de cette reprise.

En cas de remise en cause de la vente du Véhicule sur quelque fondement que ce soit, le Vendeur reste libre de conserver le véhicule d’occasion en payant au Client le montant de la reprise (frais de réparation déduits) définie dans les conditions du présent article.

Article 13 - Satisfait ou remboursé

Uniquement dans le cas d’un achat d’un véhicule d’occasion labélisé, le Client bénéficie d’une option « satisfait ou remboursé » dans les conditions suivantes :
- Le Client doit informer le Vendeur de sa volonté d’obtenir le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la vente ;
- Le Véhicule doit être dans un état identique à celui au jour de la vente – tous frais de remise en état sera facturé au Client après évaluation du Véhicule par le Vendeur ;
- Le Véhicule doit présenter un kilométrage qui ne peut excéder cinq cent (500) kilomètres en sus parcouru depuis la vente. Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 kilomètres, le Client devra indemniser le Vendeur pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre. Toute intervention sur le compteur kilométrique, par le Client ou un tiers entraînera le refus du Vendeur de reprendre le Véhicule et sera susceptible d’entraîner des poursuites au titre de l’article 313-1 du Code Pénal ;
- toute intervention sur le véhicule, par le Client ou un tiers, entraînera l’annulation de l’engagement « satisfait ou remboursé » ;
- le Client ne devra pas avoir bénéficié d’un tel remboursement du Vendeur au cours des douze (12) mois précédant la restitution du Véhicule ;
- dans le cas d’une vente avec financement, la restitution du Véhicule dans les conditions et termes des présentes entraînera la résolution du financement correspondant, et ce dans les conditions suivantes :

• Lorsque le véhicule a fait l’objet d’un crédit classique, l’apport comptant sera remboursé ;
• Les frais de résolution du financement resteront à la charge du Client.

- l’ensemble des frais autres que ceux correspondants au prix du Véhicule et de l’extension de garantie resteront à la charge du Client (tels que frais de formalité, certificat d’immatriculation, carburant, travaux de remise en état à la demande, accessoires, etc).

En cas de mise en œuvre de cette option, le Vendeur reste libre de conserver le véhicule d’occasion repris en payant au Client le montant de la reprise (frais de réparation déduits).

L’existence de cette option est sans préjudice du droit de rétractation du Client.

Article 14 - Droit de rétractation (vente hors établissement ou à distance)

14. 1 - Exercice du droit de rétractation
Si la vente est conclue hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande.
Si ce délai expire un jour non ouvrable, il sera reporté au jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra retourner le formulaire de rétractation au Vendeur ou un écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter, sans être tenu d’en évoquer les raisons.

14. 2 - Restitution du Véhicule
Le Client devra restituer au Vendeur le véhicule avec l’ensemble de ses accessoires et à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de se rétracter.
Les frais de renvoi à la charge du client seront estimés aux frais d’expédition du Véhicule.
Le Véhicule restitué ne devra pas avoir parcouru plus de cinq cent (500) kilomètres depuis la livraison. Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 kilomètres, le Client devra indemniser le Vendeur pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.
Le Véhicule restitué devra être dans le même état que lors de la livraison et ne devra avoir été ni endommagé, ni accidenté. Si tel n’est pas le cas, des frais de remise en état pourront être retenus sur la somme due au titre du remboursement.

14. 3 - Remboursement
Le Vendeur remboursera le Client du prix du Véhicule et de l’extension de garantie exception faite des frais annexes (tels que frais de formalité, certificat d’immatriculation, carburant, travaux de remise en état à la demande, accessoires, etc) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de prise de connaissance de la rétractation. Le Vendeur se garde toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que le client ait restitué le véhicule et ses accessoires.
Le remboursement se fera en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire entre les parties.
Le droit de rétractation ne pourra toutefois pas être exercé pour les véhicules configurés selon les spécifications particulières des consommateurs ou qui ont été nettement personnalisés.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 15 - Achat à crédit

En cas de vente à crédit ou de location avec option d’achat (ci-après « LOA ») du Véhicule, le Client est invité à prendre connaissance de l’ensemble des documents contractuel concernés qui se cumulent aux présentes CGV.

Dans l’hypothèse de l’achat d’un véhicule à crédit, la commande sera résiliée de plein droit et l’acompte ou frais de résiliation remboursé au Client :
- si le crédit demandé par le Client et expressément affecté à l’achat du Véhicule n’a pas été accepté par un organisme de crédit ;
- si l’organisme prêteur n’a pas, dans les sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client informé le Vendeur de l’attribution du crédit ;
- si le Client, en application de l’article L. 312-19 du Code de la consommation, exerce son droit de rétraction via le formulaire joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Article 16 - Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.

Article 17 - Force majeure

Aussi bien le Vendeur que le Client ne pourront être tenus pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tel qu’une catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, une intempérie, un incendie, une grève, une émeute, une interruption dans les transports, les accidents ou évènements de toutes causes entraînant le chômage ou l’arrêt de tout ou partie des usines du constructeur du Véhicule et/ou de ses fournisseurs, un acte des autorités publiques, civiles ou militaires, une épidémie ou une pandémie, les contraintes liées à la capacité de production du Véhicule, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale des obligations contractuelles.
Le délai d’exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure retarderait l’exécution de la commande de plus de quatre (4) mois, chacune des parties sera libre d’annuler la commande. Aucune indemnité autre que le remboursement des sommes éventuellement versées par le Client ne sera due dans ce cadre.

Article 18 - Données à caractère personnel / BLOCTEL

Le Vendeur se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.
Le Vendeur traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement du dossier du Client. Les données à caractère personnel des Clients sont collectées et traitées par le Vendeur, aux fins de gestion et de suivi des commandes.
Toutes les données à caractère personnel qui sont demandées au Client dans le cadre de la prise en charge de sa demande sont obligatoires. À défaut, sa commande ne pourra être traitée. Les données à caractère personnel collectées pourront être transmises pour les besoins de la commande et de son exécution à des partenaires et sous-traitants ayant présenté des garanties suffisantes concernant la conformité aux lois applicables en matière de protection des données. Les données pourront également être traitées à des fins d’enquête de satisfaction afin d’assurer une amélioration continue des produits et services, sauf refus de la part du Client. Avec son accord, les données à caractère personnel du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Vendeur conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, que le client peut exercer à tout moment par le biais de son compte. Le Client peut également s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de ses informations à tout moment en s’adressant à : Garage Gevrey 60 rue centrale 01370 saint etienne du bois .En cas de réclamation ou pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont les coordonnées sont les suivantes : COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEX 07, Tél : 01 53 73 22 22  https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil
Pour toutes informations complémentaires concernant la politique de confidentialité Garage Gevrey, le Client peut aller prendre connaissance de cette politique de confidentialité directement sur le site internet http://garage-st-etienne-du-bois.fr/ou encore en demander la communication au Vendeur.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

Article 19 - Non renonciation

La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.

Article 20 - Cession

Le Vendeur pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

Article 21 - Droit applicable

Toute commande et les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion de tout autre droit et à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 22 - Médiation – Litiges

En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps s’adresser au Vendeur. Les parties tenteront alors de résoudre amiablement le litige.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client dispose également de la faculté de saisir gratuitement le médiateur à la consommation compétent, s’il a tenté de résoudre amiablement et sans succès son litige. Dans cette hypothèse, il appartient au Client de s’adresser au médiateur de MOBILIANS via l’adresse suivante : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (MOBILIANS), 43 bis route de Vaugirard, CS 800016, 62197 Meudon Cedex, ou via le site internet https://www.mobilians.fr/.
La saisine du médiateur est à effectuer dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite préalable. L’avis rendu par le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux parties.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.

ANNEXES

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-4 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
• 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

• 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
• 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
• 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
• 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

DELAI DE RETRACTATION

Article L221-1 du Code de la consommation
[…]
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Article L221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
[…]
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Article L221-19 du Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

• 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
• 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, […] de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Article L221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. […]

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L221-24 du Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

Ces Conditions Générales de Vente, de Réparation et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Article 1 – Devis et diagnostic

Garage Gevrey s’engage à établir un devis gratuit, basé sur les informations et demandes du client.
Si le devis s’avère inexact ou incomplet de par la transmission d’informations erronées, il sera établi un nouveau devis en remplacement du devis initial en se basant sur les informations récoltées par le Garage Gevrey.
Dans les cas où un diagnostic technique est nécessaire afin d’établir le devis, ce dernier sera facturé de manière forfaitaire au tarif en vigueur affiché et peut être déductible uniquement sur travaux issus de ce dernier et réalisés par le Garage Gevrey. Ce montant forfaitaire inclut une recherche de panne sur place ne dépassant pas 30 min, toutes prestations nécessaires en supplément seront facturées selon le tarif en vigueur affiché avec l’accord du client et ne pourront pas faire l’objet de remboursement ou de déduction de quelque manière que ce soit. Tout devis a une validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

Article 2 – Conditions d’intervention
Le client fixe la date et le lieu d’intervention en accord avec Garage Gevrey qui se réserve le droit, de différer et/ou annuler l’intervention et de convenir avec le client d’une nouvelle date pour cette intervention. En aucun cas le Garage Gevrey ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux dispositions que le client pourrait avoir prises pour recevoir Garage Gevrey, ni redevable de sommes ou d’indemnités de quelconque nature. L’annulation et/ou le report de l’intervention devra, sauf cas de force majeure, comme les conditions climatiques ou un problème technique, être annoncé au client au minimum la veille de l’intervention. La liste des cas de force majeure n’est pas une liste exhaustive.
D’autre part, le client doit impérativement informer le Garage Gevrey, au moins 24 heures auparavant, en cas d’incapacité d’honorer le rendez-vous. En cas de non-respect de cette condition, il sera facturé au client un déplacement forfaitaire de 45€.

Article 3 – Durée de l’intervention
A compter de l’acceptation de la commande et de l’heure de rendez-vous fixé librement entre le CLIENT et Le Garage Gevrey, le temps d’intervention sur le véhicule est fixé en fonction des prestations à effectuer. Ce temps barémé est calculé en suivant les préconisations de votre constructeur.
La durée de l’intervention est indiquée à titre indicative par le constructeur en question. En aucun cas la responsabilité du Garage Gevrey ne pourra être recherchée en cas de dépassement raisonnable de la durée indiquée au préalable.
Le CLIENT s’engage à respecter ces horaires, à être présent au début de l’intervention afin de confier au mécanicien la clé et les papiers de la voiture et à être présent à la fin de l’intervention pour valider les réparations faites, signer le bon de réparation, régler la facture et récupérer la clé de sa voiture.
Le Garage Gevrey s’engage à respecter l’horaire choisi par le client.
La signature (ou de la personne mandatée) de l’ordre d’intervention/réparation ou de la remise de la facture vaut accord exprès du CLIENT de la bonne exécution de l’intervention.

Article 4 – Changement d’adresse et ou d’heure d’intervention
L’heure et l’adresse de l’intervention peuvent à tout moment être modifiées par le CLIENT, sous réserve des créneaux horaires disponibles du Garage Gevrey en contactant par téléphone vingt-quatre (24) heures maximum avant l’heure initialement programmée d’intervention.
Le Garage Gevrey, en accord avec le CLIENT, se réserve le droit de modifier l’horaire d’intervention choisi par ce dernier, dans un délai de douze (12) heures avant l’heure initialement prévue. Le nouveau rendez-vous sera fixé par téléphone et un email ou un SMS sera envoyé au client en gage de confirmation.

Article 5 – Tarifs
Les tarifs des forfaits main d’œuvre du Garage Gevrey sont consultables sur notre site internet à l’adresse www.garage-st-etienne-du-bois.fr, mais également affichés dans les véhicules-ateliers. Ils sont également disponibles sur simple demande à l’adresse courriel suivante : agence.gevrey@gmail.com . Ils sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable. Toutes les prestations facturées sous forme de forfaits main d’œuvre impliquent qu’il n’y a pas de facturation au temps passé. L’intervention peut être plus ou moins longue que l’équivalent au temps passé, sans pour autant donner lieu à une modification du tarif forfaitaire. Toute validation d’intervention et/ou de rendez-vous et/ou de devis pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si le Garage Gevrey le considère nécessaire, en particulier dans le cas de pièces spécifiques et de pneumatiques.

Article 6 – Frais de déplacement et de dépannage
Le Garage Gevrey possède une zone de gratuité au sein de laquelle les frais de déplacement sont inclus dans la prestation. De fait, si l’intervention devait se dérouler en dehors de cette zone de gratuité, Le Garage Gevrey s’engage à en informer le client et à lui communiquer le montant des frais de déplacement avant toute intervention.

Article 7 – Garantie
Le CLIENT bénéficie, conformément aux dispositions légales de différentes garanties :
• La garantie légale de conformité
• La garantie légale des vices cachés
• La Garantie constructeur

La garantie légale de conformité ne pourrait s’appliquer si le CLIENT a connaissance du défaut au moment de l’achat, si le CLIENT n’a pu ignorer le défaut au moment de l’achat ou si le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés.
La garantie légale des vices cachés a pour but de prémunir le CLIENT des défauts cachés sur un produit. La garantie s’applique à condition que le défaut soit caché, rendant impropre à l’usage auquel on le destine et doit nécessairement exister à la date d’achat. C’est au CLIENT de prouver l’existence du vice caché.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT ou bien dans le cadre d’une usure normale du produit.
Si le CLIENT souhaite faire valoir ses garanties, il devra en tenir informer la SOCIETE par écrit de l’existence des vices à compter de leur découverte en précisant également sa référence de commande.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits/services sur le SITE n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la SOCIETE.
Pour être admise, la demande de garantie de réparation doit être présentée au Garage Gevrey. Cette demande doit être formulée par écrit ou par mail à l’adresse : agence.gevrey@gmail.com
Sont garanties : les pièces détachées et la main d’œuvre fournies au client lors de la réparation. Dans l’intérêt du client, la réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du défaut et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause. Il est garanti au client que les travaux de réparation ont été effectués conformément aux normes édictées par le constructeur. Les réparations provisoires, dont la nature est confirmée par la signature du client sur l’ordre de réparation, ne sont pas garanties. La durée de la garantie pour la prestation réalisée (hors réparation provisoire) est d’une année calendaire (365 jours) et comprend les pièces remplacées mais également le temps de main d’œuvre. Cette durée de garantie s’entend sans limitation de kilométrage, la date d’intervention indiquée sur la facture faisant foi. La garantie consiste en cas de défaut ou faute avérée, dans la prise en charge des frais de main d’œuvre, des frais d’échange ou de réparation afférents, et le remplacement si nécessaire des pièces dont la défectuosité est établie.
Les pièces usagées remplacées lors de la réparation sont à la disposition du client lors de la livraison du véhicule, si celui-ci en a fait la demande expresse en le faisant stipuler sur l’ordre de réparation avant le début des travaux. La garantie des réparations s’applique uniquement aux nouvelles réparations liées à la précédente. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure.

La garantie ne s’applique pas si :
• Une intervention a été effectuée par un professionnel autre que Le Garage Gevrey sur des pièces ou organes précédemment remplacés lui-même.
• Des pièces, pouvant avoir une relation quelconque à l’incident, ont été montées sur le véhicule par un professionnel autre que le Garage Gevrey .
• Le client n’a pas respecté les prescriptions d’entretien et d’utilisation définies dans la notice d’entretien accompagnant le véhicule et n’a pas fait effectuer toutes les opérations d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord, opérations consécutives ou non à la réparation sous garantie.

Sont également exclus de la présente garantie :
• Les frais supplémentaires résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu.
• L’indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques, autres que ceux expressément énoncés ci-dessus, qu’ils aient ou non un lien avec la réparation invoquée.

Toutefois, en tout état de cause le client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous :
Article L211-4 du Code de Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8 – Responsabilité
Le Garage Gevrey s’engage sur la bonne qualité de ses interventions, dans la mesure où les pièces nécessaires à l’intervention sont fournies par Le Garage Gevrey. Le Garage Gevrey se réserve le droit de refuser l’utilisation et le montage de pièces fournies par le client. En tout état de cause, seules les pièces neuves et fournies par Le Garage Gevrey sont garanties.

Article 9 – Lieu d’intervention
Le Garage Gevrey est seule à pouvoir déterminer si le lieu d’intervention proposé est satisfaisant ou non. En tout état de cause, toute intervention sur la voie publique est strictement interdite. Il est impératif d’avoir une zone dédiée à l’intervention permettant de délimiter un périmètre de sécurité. Dans le cas d’une intervention en extérieur, il convient de se référer à l’article 10 (Conditions climatiques). Pour une qualité d’intervention idéale, une zone dans un garage couvert ou une zone extérieure permettant de garer le véhicule-atelier à côté du véhicule du client est préférable. Seul notre technicien intervenant sur votre véhicule sera habilité à déterminer si la zone d’intervention est acceptable ou non.
Lors de la commande, le CLIENT s’engage à donner une adresse exacte qui correspond au lieu réel d’intervention et à préciser les particularités du lieu (parking privé, public, parking, à domicile, …) afin que celle-ci se fasse dans les meilleures conditions :
Le CLIENT doit disposer des droits et/ou des autorisations requises afin de procéder aux prestations sur son véhicule.
En cas d’impossibilité de réaliser l’intervention (absence du client, véhicule difficile d’accès, impossibilité d’intervenir) Le Garage Gevrey se réserve le droit de re-planifier un rendez-vous avec le CLIENT dans les plus brefs délais sans aucune indemnité forfaitaire supplémentaire.
Le CLIENT (ou la personne mandatée) se doit de présenter une pièce d’identité et la carte grise du véhicule sur lequel le Garage Gevrey intervient au mécanicien intervenant.
La responsabilité du Garage Gevrey ne pourra pas être engagé en cas de détérioration, de perte ou de vol de tout objet laissé dans le véhicule.

Article 10 – Conditions climatiques
Dans le cas d’une intervention à l’extérieur, de conditions climatiques extrêmes, telles que des températures basses, du vent, de la pluie ou de la neige, peuvent nous contraindre à interrompre l’intervention. Dans ce cas, une nouvelle date sera fixée avec le centre. Seul le technicien opérant pourra déterminer si les conditions climatiques sont acceptables ou non.

Article 11 – Prise en charge, intervention et facturation
Toute intervention doit être validée par le client avant de débuter la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre de réparation. Celui-ci engage le client sur le règlement des travaux à effectuer. Lorsque l’intervention est terminée, la facture sera alors envoyée par mail ou remise en main propre au client en même temps que les clefs de son véhicule. Dans certains cas, si la facture ne peut pas être établie sur place, elle pourra lui être envoyée ultérieurement par courrier ou courriel, et devra être réglée selon l’article 10 (Conditions de paiement) par retour de courrier.
Il est expressément convenu entre les parties que seuls les moyens de paiement proposés par le Garage Gevrey sont acceptés.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la prestation définie sur le devis ou l’ordre de réparation.

Article 12 – Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont toujours indiquées sur la facture, et pour les cas de règlements en plusieurs mensualités, soumises à accord d’un organisme bancaire et des frais supplémentaires serons appliquer. Sans indication particulière, par défaut, le paiement doit se faire immédiatement à réception de la facture.

Article 13 – Réserve de propriété
Les pièces, leur usage et les prestations du Garage Gevrey restent l’entière propriété du Garage Gevrey jusqu’au règlement intégral de leur facture.

Article 14 – Litiges
Dans le cadre d’un litige découlant de l’intervention du Garage Gevrey, la détermination des responsabilités des parties sera soumise à la compétence des Juges du tribunal de commerce de Bourg en Bresse.